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Réglementation en vigueur

Depuis le 30 juin 2017
  • Marchés publics
    • Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics

  • Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics

  • Contrats de concession
    • Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession

Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession

  • Motivation, information et recours
    • La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

 

Du 1er juillet 2013 au 29 juin 2017
  • Marchés publics et concessions
    • Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 

Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux 

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

  • Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics

  • Motivation, information et voies de recours
    • la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

 

La fixation du cadre juridique de ces réglementations est resté de compétence fédérale.

Les textes susmentionnés sont consultables sur http://www.publicprocurement.be/fr