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Régie communale autonome

Liste limitative d’activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique

1. la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de vapeur

2. les ventes d'arbres et de bois provenant d'une exploitation forestière

3. l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports

4. l'exploitation de parkings, d'entrepôts ou de terrains de camping

5. l'exploitation d'un réseau de radiodistribution et de télédistribution

6. l'exploitation d'un abattoir

7. l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins

Le Rapport au Roi relatif à l’arrêté royal du 9 mars 1999 entend préciser la nature des prestations ainsi visées étant entendu que de prime abord, celle-ci ne revêt guère de caractère commercial ou industriel. Il cite à cet effet les biens produits par une école technique ou professionnelle ou les biens et services fournis par une institution scientifique.

8. l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles

Ces opérations visent les activités d’une régie foncière et concernent des immeubles qui soit font partie du patrimoine de la commune, mais ne sont pas soumis au régime de la domanialité, soit n’en font pas partie, mais dont les autorités communales acquièrent la jouissance en vue de mener des politiques en matière sociale, de logement ou dans d’autres matières d’intérêt communal.

9. l'exploitation d'établissements de vente à l'encan, tels les minques

10. les fournitures de biens et les prestations de services afférentes aux convois et aux pompes funèbres

11. l'exploitation de marchés publics

12. l'organisation d'événements à caractère public

13. l'exploitation de transports par eau, par terre et par air

14. les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie

15. la gestion du patrimoine immobilier de la commune

Cette notion entend couvrir, selon le Rapport au Roi relatif à l’arrêté royal du 9 mars 1999, tous les actes juridiques et matériels susceptibles d’être posés par le propriétaire d’un bien immobilier quel que soit le régime juridique régissant ce bien (travaux de rénovation et d’entretien, actes d’aliénation, d’octroi de servitude ou de location) ;

16. l'accueil, l'intégration, la réintégration, la mise et la remise au travail de personnes sans emploi ou à la recherche d'un emploi

Cette activité a été ajoutée par les dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal du 9 mars 1999 par analogie avec des objets sociaux similaires d’entreprises commerciales du secteur privé.

Base légale :

Article 1er de l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une <régie> communale autonome dotée de la personnalité juridique