Le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune
Le parcours d’une décision de marché public soumise à la tutelle du collège réuni peut se résumer de la manière suivante :
| Délai |
Décision |
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20 jours |
Transmission de l'acte au collège réuni. |
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40 jours |
Notification par le collège réuni de la suspension au CPAS. |
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"sans délai" |
Notification par le CPAS du retrait de la décision au collège réuni. |
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150 jours |
Notification par le CPAS du maintien de la décision au collège échevinal et au collège réuni.
A défaut : annulation automatique de l'acte suspendu.
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40 jours |
Notification par le collège réuni de l'annulation au CPAS.
Après expiration du délai de 40 jours : la suspension est levée.
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