Le Collège des bourgmestre et échevins
Le parcours de l’acte soumis à l’autorité du collège échevinal peut se résumer par le tableau suivant :
| Délai |
Décision |
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20 jours |
Transmission de l'acte au collège échevinal. |
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30 jours |
Notification par le collège échevinal de la suspension au CPAS. |
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"sans délai" |
Notification par le CPAS du retrait de la décision au collège échevinal et au collège réuni. |
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100 jours |
Notification par le CPAS du maintien de la décision au collège échevinal et au collège réuni.
A défaut : annulation automatique de l'acte suspendu.
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40 jours |
Notification par le collège réuni de l'annulation au CPAS.
Après expiration du délai de 40 jours : la suspension est levée.
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