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Décisions des communes en matière de marchés publics : documents à transmettre au Gouvernement

Les documents sont transmis dans la ou les langues dans lesquels ils ont été établis conformément aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

  • Choix de la procédure de passation et fixation des conditions du marché (y compris en cas de modification) :
  • la décision motivée
  • les documents du marché
  • Attribution du marché, y compris la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants :
  • s’il y a eu une ou plusieurs phase(s) préalable(s) et distincte(s) de sélection / dialogue / négociation avec réduction du nombre d’offres à négocier : selon le cas
  • la décision motivée de sélection des candidats et/ou de clôture de la phase de dialogue et/ou de réduction du nombre d’offres à négocier ;
  • le cas échéant, le rapport d’analyse des demandes de participation / des propositions de solution / des offres initiales ou intermédiaires ;
  • les documents les plus importants de cette phase de la procédure de passation, notamment ceux qui permettent de justifier chaque décision prise (vérifications en matière de droit d’accès et de sélection qualitative, réduction éventuelle du nombre de candidats qualifiés, propositions de solution, offres…) ;
  • s’il l’attribution du marché a lieu en une seule phase :
  • la décision motivée d’attribution ;
  • le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture des offres et le rapport d’analyse des offres  ;
  • les documents les plus importants de cette phase de la procédure de passation, notamment ceux qui permettent de justifier chaque décision prise (vérifications en matière de droit d’accès et de sélection qualitative, offres, …) ;