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Choix de la procédure de passation et fixation des conditions

Choix de la procédure de passation
  • Marchés publics dans les secteurs classiques

Le choix de recourir à une procédure de passation est généralement soumis à la satisfaction de certaines conditions définies par la loi. Sauf exception légale, le choix de la procédure de passation fera donc l’objet d’une décision motivée en droit et en fait.

  • Procédures de passation générales
  • Procédure ouverte (art. 36 Loi)
  • Procédure restreinte (art. 37 Loi)
  • Procédure concurrentielle avec négociation (art. 38 Loi)
  • Dialogue compétitif (art. 39 Loi
  • Partenariat d’innovation (art. 40 Loi)
  • Procédure négociée directe avec publication préalable (art. 41 Loi)
  • Procédure négociée sans publication préalable (art. 42 Loi)
  • Procédures de passation particulières :services sociaux et autres services spécifiques visés à l’annexe 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
  • Procédure négociée directe avec publication préalable (art. 89, § 1er, alinéa 1er, 1°,Loi)
  • Procédure négociée sans publication préalable (art. 89, § 1er, alinéa 1er, 2°, Loi)
  • Autres procédures de passation ou techniques d’achat prévues aux chapitres 2 et 3 du Titre II de la Loi (art. 89, § 1er, alinéa 1er, 3°, Loi)
  • Procédure sui generis avec publication préalable (art. 89, § 1er, alinéa 1er, 4°, Loi)
  • Marchés de faible montant (art. 92 Loi)

 

  • Contrats de concession (art. 38)

L’adjudicateur organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire sous réserve du respect des dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.

La procédure de passation de concession respecte les principes énoncés aux articles 24, alinéa 1er (non-discrimination, égalité de traitement des opérateurs économiques, transparence et proportionnalité) et 25, paragraphe 1er, de la loi précitée (ne pas soustraire le contrat au champ d’application de la loi et ne pas limiter artificiellement la concurrence). En particulier, au cours de la procédure de passation de la concession, l’adjudicateur ne donne pas, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains candidats ou soumissionnaires par rapport à d’autres.

 

Fixation des conditions

Par « fixation des conditions », il y a lieu de comprendre :

  • l’estimation du montant du marché public / du contrat de concession (décision budgétaire en matière de dépense et de recette, détermination du niveau de publicité et, le cas échéant, motivation en fait du recours à la procédure de passation) ;
  • s’il s’agit d’un marché public :
  • l'approbation des documents du marché: il s’agit de tous les documents applicables au marché / au contrat de concession, fournis par l’adjudicateur ou auxquels il se réfère. Sont, le cas échéant, compris :
    • l’avis de marché, l’avis de préinformation ou l’avis périodique indicatif lorsqu’il est utilisé en tant que moyen d’appel à la concurrence ;
    • le cahier spécial des charges ou tout autre document descriptif comprenant notamment les spécifications techniques, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel ;
  • le cas échéant, la fixation de la liste des opérateurs économiques à consulter (procédure négociée sans publication préalable et marchés de faible montant) ;
  • le cas échéant, la fixation du nombre minimum et le nombre maximum de candidats qualifiés qui seront invités à déposer une offre / à participer au dialogue (procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d’innovation) ;
  • s’il s’agit d’un contrat de concession :
  • l’approbation des documents de concession: il s’agit de tous les documents fournis par l’adjudicateur ou auxquels il se réfère afin de décrire ou de définir des caractéristiques de la concession ou de la procédure de passation, y compris :
    • l’avis de concession ;
    • les spécifications techniques et fonctionnelles, le cahier des charges proposé pour la concession, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel.