Contrôle des actes en matière de marchés publics et de contrats de concession

La mission de base des membres de la Direction des Marchés publics locaux se rapporte à contrôler les actes des pouvoirs locaux (principalement les communes, centres publics d’action sociale, zones de police pluricommunales, intercommunales et leurs filiales, régies communales autonomes et leurs filiales, ASBL (pluri-)communales) en matière de marchés publics et de contrats de concession dans le cadre de la tutelle administrative qu’exercent le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune.

Ce contrôle vise à vérifier que les actes concernés sont conformes à la loi et qu’ils ne blessent pas l’intérêt général.

Il peut être exercé sur tous les actes des pouvoirs locaux soumis à l’exercice de la tutelle administrative par le Gouvernement mais seuls certains d’entre eux doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité de tutelle.

Le type de tutelle à exercer (tutelle générale ou tutelle d’approbation) varie par ailleurs en fonction du pouvoir local et de la décision concernés.