Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Marchés publics / Missions de la Direction des Marchés publics locaux / Contribution à la réforme de la réglementation

Contribution à la réforme de la législation

La Direction des marchés publics locaux participe à des travaux législatifs à plusieurs niveaux, à savoir :  

  • Au niveau fédéral, dans le cadre des travaux de la Commission des Marchés publics et de certains groupes de travail organisés en son sein sur des thématiques spécifiques. Si la réglementation des marchés publics et des contrats de concession relève de la compétence du législateur fédéral, celui-ci a souhaité associer les différents niveaux de pouvoirs et d’autres organisations publics et privées à la rédaction et à l’évaluation de cette législation. Cette Commission, dont les membres du Secrétariat sont issus de la Chancellerie du Premier Ministre, a pour vocation: 
  • de proposer des avant-projets de loi ou d'arrêté fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession, 
  • de soulever les problèmes que pose l’application des dispositions légales en la matière et de proposer des solutions,
  • d’analyser des questions générales concernant les marchés publics et les contrats de concession.
  • Au niveau régional, la Direction des Marchés publics locaux participe notamment à la réforme de la règlementation organisationnelle des pouvoirs et autres organismes locaux (Nouvelle loi communale, arrêté royal portant sur la réglementation générale de la comptabilité communale, loi organique des CPAS, ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, …) ainsi qu’à la modernisation des règles de tutelle sur ces derniers.