Compétence décisionnelle

Comme toute personne publique, les pouvoirs locaux sont des personnes morales qui ne peuvent agir dans le cadre de la passation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics que par l’intermédiaire d’organes ou de personnes spécialement habilité(e)s à les engager juridiquement.

En précisant que pour les personnes de droit public autres que l’autorité fédérale et les organismes qui relèvent de son autorité hiérarchique « les pouvoirs relatifs à la passation et l’exécution des marchés sont exercés par les autorités et organes compétents, en vertu des dispositions d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, d’une disposition réglementaire ou statutaire les régissant », les dispositions de l’article 169, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics renvoient explicitement à la réglementation des compétences en matière de marchés publics et aux dispositions légales particulières à chaque pouvoir public.

Des dispositions équivalentes ont été prévues pour les concessions à l’article 63, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.

Vous trouverez ci-dessus les références des dispositions légales applicables pour les communes, les centres publics de l’action sociale, les zones de police pluricommunales et les fabriques d’église.

 

Pouvoir local

Dispositions applicables

Commune
Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988 (forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale)
Articles 234, 234bis et 236
Centre public de l’action sociale
Loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale)
Articles 27, § 1erter, 46, § 2, 4°, 84 et 94, § 3, c).
Zone de police pluricommunale
Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Article 33
Fabrique d’église
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale)
Article 28
 
Arrêté royal du 15 mars 1988 portant organisation des conseils de fabriques d'église du culte orthodoxe
Article 3
 
Arrêté royal du 15 mars 1886 portant organisation du culte anglican
 
Arrêté royal du 7 février 1876 portant organisation des conseils d’administration près les églises protestantes du culte évangélique
Article 12
 
Arrêté royal du 7 février 1876 portant organisation des conseils d'administration près les synagogues du culte israélite
Article 12
 
Ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique
Articles 3 et 4
 
Quant aux autres types de pouvoirs adjudicateurs locaux, la base de la compétence décisionnelle peut avoir une origine multiple.
 
Ainsi, pour les organismes visés par l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (régies communales, ASBL communales et pluricommunales, intercommunales, associations d’intérêt général), cette base légale se trouve dans les dispositions spécifiques de cette ordonnance ainsi que, en fonction de la forme juridique adoptée, dans la réglementation de base relative à cette forme juridique (Code des sociétés ou loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes). Et au-delà des règles générales contenues dans ce cadre réglementaire de base, il revient aux statuts de de fixer les dispositions particulières en matière de composition et de pouvoirs des organes de gestion et de contrôle.