Compétence décisionnelle

Comme toute personne publique, les pouvoirs locaux sont des personnes morales qui ne peuvent agir dans le cadre de la passation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics que par l’intermédiaire d’organes ou de personnes spécialement habilité(e)s à les engager juridiquement.

En précisant que pour les personnes de droit public autres que l’autorité fédérale et les organismes qui relèvent de son autorité hiérarchique « les pouvoirs relatifs à la passation et l’exécution des marchés sont exercés par les autorités et organes compétents, en vertu des dispositions d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, d’une disposition réglementaire ou statutaire les régissant », les dispositions de l’article 169, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics renvoient explicitement à la réglementation des compétences en matière de marchés publics et aux dispositions légales particulières à chaque pouvoir public.

Des dispositions équivalentes ont été prévues pour les concessions à l’article 63, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.

Vous trouverez ci-dessus les références des dispositions légales applicables pour les communes, les centres publics de l’action sociale, les zones de police pluricommunales et les fabriques d’église.