9 février 2018 (2/2)
Adaptation des seuils de publicité européens au 1er janvier 2018 : impact sur les possibilités de recours à la procédure négociée sans publication préalable dans les secteurs classiques
L’article 90, alinéa 1er, 1°, de l’AR passation du 18 avril 2017 fixe le premier seuil permettant le recours à la procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016, par référence au montant visé à l’article 11, alinéa 1er, 2°, de ce même arrêté royal.
Il s’agit du seuil européen applicable notamment aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l’annexe 2, partie A, qui sert par ailleurs à définir le seuil à partir duquel l’allotissement doit être envisagé.
Comme déjà communiqué, le montant visé à l’article 11, alinéa 1er, 2°, précité a été revu à la hausse à partir du 1er janvier 2018. Il est passé de 135.000 euros HTVA à 144.000 euros HTVA.
Par contre, le seuil mentionné à l’article 89; § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, applicable uniquement aux services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’annexe III de cette loi, n’a pas été modifié.
Marie-Pascale Fantuzzi
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