9 février 2018 (2/2)

Adaptation des seuils de publicité européens au 1^er janvier 2018 : impact sur les possibilités de recours à la procédure négociée sans publication préalable dans les secteurs classiques

L’article 90, alinéa 1er, 1°, de l’AR passation du 18 avril 2017 fixe le premier seuil permettant le recours à la procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016, par référence au montant visé à l’article 11, alinéa 1er, 2°, de ce même arrêté royal.

Il s’agit du seuil européen applicable notamment aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux visés à l’annexe 2, partie A, qui sert par ailleurs à définir le seuil à partir duquel l’allotissement doit être envisagé.

Comme déjà communiqué, le montant visé à l’article 11, alinéa 1er, 2°, précité a été revu à la hausse à partir du 1^er janvier 2018. Il est passé de 135.000 euros HTVA à 144.000 euros HTVA.

Par contre, le seuil mentionné à l’article 89; § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, applicable uniquement aux services sociaux et autres services spécifiques énumérés à l’annexe III de cette loi, n’a pas été modifié.

Marie-Pascale Fantuzzi

Contact : mpu@sprb.brussels

Source :

Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (M.B., 28 décembre 2017)