8 juin 2020

Tutelle sur les CPAS : adaptation du seuil de transmission obligatoire des actes en matière de marchés publics

Au Moniteur belge du 27 mai 2020 a été publié l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2020 modifiant l’article 110, § 1er, 9°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.

Cet arrêté remplace le montant de 144.000 euros fixé à l’article 110, § 1er, 9°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, par celui de 139.000 euros en vue de maintenir le lien étroit voulu par le législateur entre l’hypothèse de recours à la procédure négociée sans publication préalable mentionnée à l’article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la limitation de l’obligation de transmission in extenso au Collège réuni et au collège des bourgmestre et échevins des actes en matière de marchés publics, à savoir des actes qui ont pour objet  le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services des centres publics d’action sociale ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants et l'attribution de ces marchés.

Le Collège réuni fait ainsi application de la possibilité prévue audit article 110, § 1er, 9°, de modifier le montant fixé à cet article, à la suite d'une révision des montants fixés en application de l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (voir aussi l’arrêté ministériel du 20 décembre 2019 mentionné ci-dessous et l’actualité du 29 novembre 2019 y relative).

En application de l’article 39, troisième alinéa, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises qui, en vertu de l’article 70bis de cette même loi, s’applique également aux règlements de la Commission communautaire commune, cet arrêté entrera en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 6 juin 2020.

Jean-François Brouwet

Contact: mpu@sprb.brussels

Sources :

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2020 modifiant l’article 110, § 1er, 9°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (M.B., 27 mai 2020)

Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016  relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (M.B., 24 décembre 2019)