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20 décembre 2021

Accords-cadres - Jurisprudence récente de la Cour de Justice Avis de la Commission des marchés publics

Suite aux arrêts de la Cour de Justice du 19 décembre 2018 (Vallecamonica, C-216/17) et du 17 juin 2021 (Simonsen & Weel A/S, C-23/20), la Commission des marchés publics a rendu un avis qui peut être consulté via le lien suivant : avis de la Commission des marchés publics (https://www.publicprocurement.be/fr)

Sources : 

Contact : mpu@sprb.brussels