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17 janvier 2020

Gouvernance : rapport triennal de contrôle destiné à la Commission européenne - report de la date de transmission
Gouvernance : rapport triennal de contrôle destiné à la Commission européenne - report de la date de transmission

Ce 14 janvier 2020, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a confirmé aux autorités des Régions et des Communautés que la Commission européenne a décidé de reporter d’un an la date de la transmission du rapport triennal de contrôle dont il est question à l’article 163, § 3, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Cette décision a pour effet de reporter également d’un an l’application des articles 163, § 5, et 165, § 2, de cette même loi, initialement prévue en 2020. 

Dès lors, tous les adjudicateurs, notamment les pouvoirs locaux bruxellois, devront transmettre au point de contact fédéral visé à l’article 163, § 2, de la loi précitée, les renseignements statistiques dont il est question à l’article 165, § 2, de cette loi pour le 15 mars 2021 au plus tard (au lieu du 15 mars 2020).


Marie-Pascale Fantuzzi

Contact : mpu@sprb.brussels