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15 mai 2020

Article 234, § 3, premier alinéa, de la NLC : adaptation du montant
Article 234, § 3, premier alinéa, de la NLC : adaptation du montant

 

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2020 modifiant l'article 234, paragraphe 3, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale est paru au Moniteur belge du 15 mai 2020.

Cet arrêté remplace le montant de 144.000 euros fixé à l'art. 234, § 3, premier alinéa, de la Nouvelle loi communale, par celui de 139.000 euros en vue de maintenir le lien étroit voulu par le législateur ordonnantiel entre l’hypothèse de recours à la procédure négociée sans publication préalable mentionnée à  l’article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et  l’habilitation du collège des bourgmestre et échevins à choisir la procédure de passation des marchés publics inférieurs à un certain montant et d’en fixer les conditions en application de l’article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale.

Le Gouvernement fait ainsi application de la possibilité prévue à l’alinéa 2 de l’art. 234, § 3, de la Nouvelle loi communale de modifier le montant prévu à l'alinéa 1er du même article à la suite d'une révision des montants fixés en application de l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (voir aussi l’AR du 20 décembre 2019 mentionné ci-dessous et l’actualité du 29 novembre 2019 y relative).

En application de l’article 39, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, cet arrêté entrera en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 25 mai 2020.

 

Jean-François Brouwet

Contact : mpu@spb.brussels

 Sources :

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2020 modifiant l'article 234, paragraphe 3, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale (M.B. du 15 mai 2020)

Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016  relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (M.B. 20 décembre 2019)