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FINLEX - communes

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Subsides
Tutelle Administrative
 

  • COMPTABILITE COMMUNALE

Circulaire relative à la modification des articles 57 et 60 du règlement comptable apportée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018

Suite à la réforme des articles 234, 234bis et 236 de la nouvelle loi communale visant à faciliter la prise de décisions dans les communes pour les marchés publics de faibles montants pour lesquels un besoin de célérité se ferait sentir et en vue de décharger le conseil communal de dossiers de somple gestion, il a été nécessaire de modifier les articles 57 et 60 du règlement comptable afin que les procédures prévues à ces articles ne ralentissent pas l'exécution des marchés publics concernés.

Circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l’exercice 2018

La circulaire relative à la clôture des comptes communaux fait l’objet d’une publication annuelle. Cette circulaire rappelle les principes légaux régissant l’élaboration des comptes annuels communaux sur différents aspects tels que les annexes légales, instructions comptables, transmission des budgets à l’autorité de tutelle.

Circulaire relative à l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2019 et des plans triennaux pour les exercices 2019-2020-2021

La circulaire relative à l’élaboration des budgets communaux fait l’objet d’une publication annuelle. Cette circulaire rappelle les principes légaux régissant l’élaboration des budgets annuels communaux sur différents aspects tels que les annexes légales, instructions budgétaires, normes SEC 2010, transmission des budgets à l’autorité de tutelle.

Circulaire du 16 octobre 2014 relative à l’exhaustivité des données dans le reporting trimestriel (Directive Européenne 2011/85) +
Circulaire du 29 janvier 2016 relative aux obligations des communes en termes de reporting dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire et des normes SEC


Depuis 2014 et la transposition dans la Nouvelle Loi Communale de la directive Européenne 2011/85 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, les communes sont soumises à l’obligation d’effectuer un reporting financier trimestriel.

La circulaire du 16 octobre 2014 vise à améliorer les pratiques en matière de reporting afin de parvenir à une transmission exhaustive des données.
La circulaire du 29 janvier 2016 rappelle aux communes leurs obligations en matière de reporting notamment en ce qui concerne le respect du calendrier de production des données.

 

Circulaire du 7 janvier 2013 relative aux emprunts communaux

L’arrêté royal du 2 août 1990 portant sur le règlement général de la comptabilité communale détermine les règles relatives aux emprunts. La circulaire du 7 janvier 2013 rappelle les procédures comptables en vigueur en matière d’emprunts communaux.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2008 fixant le format informatique des budgets et des comptes de la Région de Bruxelles-Capitale

L’arrêté du 20 mars 2008 prévoit qu’à partir du budget 2009 et des comptes 2008, les budgets, modifications budgétaire et comptes seront établis conformément au format informatique repris en annexe de l’arrêté précité

Circulaire du 1er février 2006 relative à la problématique des prélèvements +
Circulaire du 17 mai 2013 complémentaire à la circulaire du 1er février 2006 relative à la problématique des prélèvements

Ces circulaires traitent de la problématique des prélèvements fonctionnels. 
La circulaire du 1er février 2006 explicite les notions de prélèvement fonctionnel, de fonds de réserve et d’exercice propre afin de permettre aux communes d’utiliser au mieux la notion de prélèvement fonctionnel. 
La circulaire du 17 mai 2013 vise à repréciser la notion de prélèvement fonctionnel suite à l’utilisation incorrecte de celle-ci par certaines communes.

 

Circulaire du 4 mai 1999 relative aux modalités pratiques de la budgétisation et comptabilisation au service extraordinaire

La comptabilité communale en Région de Bruxelles-Capitale est régie par l’arrêté royal du 2 août 1990. La circulaire du 4 mai 1999 apporte des précisions quant à la budgétisation et la comptabilisation au service extraordinaire notamment en matières d’emprunts, de subsides ou de constitution et d’utilisation de réserves extraordinaires.

Arrêté royal du 2 août 1990 portant sur le règlement général de la comptabilité communale

La comptabilité communale en Région de Bruxelles-Capitale est régie par l’arrêté royal du 2 août 1990. Cet arrêté royal a instauré la tenue d’une comptabilité double : une budgétaire et une générale. Auparavant, la comptabilité communale était quasiment uniquement budgétaire. Ce règlement général porte sur tous les aspects de la comptabilité communale, notamment l’élaboration des budgets et modifications budgétaires, les règles de conclusions d’emprunts, la gestion de la trésorerie, l’établissement des comptes annuels.

 

 

  • DOTATION AUX COMMUNES

Ordonnance du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017

Cette ordonnance définit les règles de répartition de la dotation générale aux dix-neuf communes et CPAS bruxellois ainsi que les règles d’exécution et de liquidation des montants alloués.
Cette nouvelle ordonnance remplace l’Ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes. Les mécanismes de répartition de la dotation générale ont fait l’objet d’une refonte et de nouveaux critères ont été introduit afin d’intégrer les réalités rencontrées par les communes bruxelloises.

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (art 46bis)

Cet article 46 bis a été inséré dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions. Cet article fixe le principe et le montant base de la dotation aux communes.

 

  • FISCALITE

Loi du 19 avril 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, ce qui concerne l’établissement de taxes additionnels sur des impôts régionaux

Cette loi modifiant le code des impôts sur les revenus instaure la possibilité pour les communes, agglomérations et provinces d’établir des centimes additionnels sur le précompte immobilier et certains impôts régionaux.

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement

    L’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une répartition des bénéfices issus des recettes de stationnement à concurrence de 15% pour l’agence de stationnement et de 85% pour les communes. Cette règle de répartition est rappelée dans cet arrêté. L’arrêté fixe les modalités de déduction des coûts exposés par les communes ou l’agence de stationnement dans le cadre du contrôle et de la perception des redevances de stationnement tel que prévu à l’article 41 de l’ordonnance précitée ainsi que les modalités de versement des quotes-parts des recettes entre communes et agence de stationnement.

    Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

    L’ordonnance crée une société anonyme de droit public, dotée de la personnalité juridique, dénommée « Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale » et organise également la politique de stationnement en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 40 de l’ordonnance prévoit que chaque commune exerce les missions de contrôle et de perception des redevances de stationnement sur son territoire. Cependant, la commune peut déléguer ces missions à l’Agence de stationnement. L’article 41 prévoit, quant à lui, que chaque commune rétrocédera 15% des bénéfices issus des recettes de stationnement à l’Agence du stationnement. Si c’est l’Agence qui gère la perceptions des redevances pour le compte de la commune, une retenue de 15 % sera effectuée sur les bénéfices rétrocéder à la commune.   

     

    • PATRIMOINE

    Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles

    Cette circulaire rappelle les principes généraux à respecter pour toute acquisition ou aliénation d’un droit réel relatif à un bien immeuble. Elle établit également les procédures à respecter notamment en matière d’estimation de la valeur vénale du bien objet du droit réel et de transmission des dossiers à la tutelle régionale.

    Ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire

    Cette ordonnance introduit un chapitre V intitulé « Chapitre V - Des sanctions en cas de logement inoccupé » qui comporte l’article 23duodecies. Cet article 23 duodecies instaure comme infraction administrative le fait pour le propriétaire, l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote de maintenir inoccupé un bâtiment ou une partie de bâtiment destiné au logement. Cette infraction fait l’objet d’une amende administrative. Le contrôle et les perceptions des amendes est effectué par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. 85 % du montant des amendes perçues est rétrocédé à la Commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé à la condition que ladite commune ait expressément exclu les logements inoccupés du champ d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune doit affecter les montants perçus au développement de sa politique en matière de logement.

    Le code bruxellois du logement a fait l’objet d’une refonte et d’une renumérotation par l’Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement. L’article 23 duodecies contenu dans le Chapitre V a donc été renuméroté devenant l’article 20, Chapitre III, Titre III du code bruxellois du logement.

    Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement modifiée par l’Ordonnance du 11 juillet 2013
    [mettre à jour]

    Le Code bruxellois a fait l’objet d’une refonte et d’une renumérotation par l’ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.

    L’article 20 (nouvelle numérotation) du Code bruxellois du logement prévoit des amendes administratives pour les immeubles inoccupés destinés tout en partie à l’habitation.

    Le code bruxellois du logement prévoit également les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics.

    Pour plus d’informations sur le code du logement, voir le site : www.logement.brussels

     

    • SUBSIDES

    Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale

    Cette ordonnance vise à développer au sein des communes un climat propice au développement économique notamment via l’octroi d’une subvention destinée à compenser la suppression de certaines taxes communales. Pour ce faire, les communes doivent remettre un dossier de candidature et en cas d’approbation de ce dossier, un contrat est conclu entre la commune concernée et la Région de Bruxelles-Capitale. Dans chaque commune ayant contracté avec la Région, un comité de suivi est créé afin de veiller à l’exécution des conventions. 

    Ordonnance du 3 mars 2005 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’infrastructures sportives de proximité

    L’ordonnance fixe les dispositions d’octroi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public par les communes en matière d'infrastructures sportives de proximité. Cette ordonnance définit notamment la notion d’infrastructures sportives de proximité, les conditions d’octroi du subsides, le type d’investissement subsidiable et le mode de calcul des subsides octroyés.

    Circulaire ministérielle du 18 juillet 2002 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager les investissements en infrastructures sportives

    La circulaire les conditions d’octroi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public par les communes en matière d'infrastructures sportives. Cette circulaire définit notamment la notion d’infrastructures sportives, les conditions d’octroi du subsides, le type d’investissement subsidiable et les taux de subvention.

    Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions 

    Cette loi définit la notion de subvention accordée par, entre autres, les communes et association de communes et prescrit les modalités de contrôle de ces subventions ainsi que le cas échéant, les modalités de restitution de ces subventions par leur bénéficiaire.

     

    • ​TUTELLE ADMINISTRATIVE

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative

    Cet arrêté modifie l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 notamment en ce qui concerne la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative

    Cet arrêté fixe notamment la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle administrative. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 notamment en ce qui concerne la liste des actes devant être obligatoirement transmis à l’autorité de tutelle.

    Ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la Nouvelle loi communale

    Cette ordonnance modifie l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Les modifications portent notamment sur la réduction du délai de tutelle générale et une diminution des types d’ actes soumis à la tutelle d’approbation.

    Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale 

    Cette ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance a été modifiée par l’ordonnance du 23 juin 2016 notamment en ce qui concerne certains délais de tutelle.

    Loi du 29 juillet 1991 relative à  la motivation formelle des actes administratifs

    Cette loi pose comme principe que tout acte administratif doit faire l’objet d’une motivation formelle. Cette motivation consiste à indiquer, dans l’acte, les considérations de fait et de droit fondant la décision. Certains exceptions à ce principe sont également énumérées dans cette loi.