Communes

Le budget

Voté par le Conseil communal et soumis pour approbation au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui exerce la tutelle administrative sur les Communes bruxelloises, le budget est un document annuel qui prévoit les montants de toutes les recettes et dépenses qui peuvent être réalisées et engagées dans l’année.

Il s’agit d’un outil de prévision mais aussi d’autorisation. En effet, il n’est pas permis de dépenser plus que le budget ne le prévoit.
Dans le courant de l’exercice, le conseil communal peut y apporter des modifications, en particulier afin de faire face à des dépenses imprévues.

Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc, à cet égard, une importance particulière. On attribue généralement trois vocations principales à la réalisation du budget :

• un acte d’autorisation (base légale): par l’approbation du budget, le conseil communal mandate le collège pour engager les dépenses prévues et réaliser les recettes prévues;
• un acte prévisionnel (gestion financière) : le budget regroupe l’ensemble des recettes et dépenses prévues par le conseil, ainsi qu’un état prévisionnel de la situation financière de la commune à la fin de l’exercice financier à venir;
• un acte politique (programme) : au travers de l’allocation de crédits de dépenses aux différentes matières d’intérêt communal, le budget est également une traduction financière du programme politique de la majorité communale en place.

Au sein d’un budget communal, on distingue le service ordinaire et le service extraordinaire.

Lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses, la commune peut constituer des réserves. Cette épargne « sort » du budget via une dépense de prélèvement qui est également budgétée.

A l’inverse, la commune peut rapatrier en cas de besoin des fonds placés via une recette de prélèvement. Dans ce cas là, seul un fonds de réserve ordinaire peut être utilisé pour financer le service ordinaire. Il ne serait pas sain de financer des dépenses courantes à l’aide du produit de la vente de biens patrimoniaux.

Les comptes

Chaque année, les communes adoptent également les comptes de l’exercice écoulé. Si le budget reprend les estimations des recettes et dépenses, les comptes annuels reflètent la réalité des recettes pour lesquelles un droit a effectivement été constaté et des dépenses réellement engagées et imputées (toutes les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l’année considérée). Au terme de l’exercice, les recettes et les dépenses réelles sont en effet connues. Les différences observées entre le budget prévu (et remanié au cours de l’exercice) et l’exécution réelle sont la base de l’analyse et du contrôle qui en découle. Les comptes reflètent l’exécution du budget et de ses modifications. Alors que le budget ne contient qu’une prévision ou estimation des engagements et des droits constatés, le compte budgétaire, qui se présente quasiment sous la même forme que ce dernier, fournit des informations précieuses sur les différents stades de réalisation des recettes et des dépenses. Il constitue, à cet égard, un instrument de mesure de la qualité d’exécution du budget.

Les comptes annuels sont divisés en trois parties :

• le compte budgétaire : il respecte la présentation du budget et indique pour les recettes les prévisions budgétaires, les droits constatés et les mises en irrécouvrable et pour les dépenses, les prévisions budgétaires, les engagements de dépenses. Les communes distinguent également les imputations et les reports aux exercices suivants de dépenses engagées mais non-encore imputées (c’est à dire pour lesquelles aucune pièce justificative ne permet la mise en liquidation pour paiement);
• le bilan et le compte de résultats, qui, sur le modèle de la comptabilité générale utilisée dans les entreprises privées, indiquent en plus les variations de patrimoine, l’état de la trésorerie, de la dette, la hauteur des fonds propres ainsi que les créances et dettes au 31 décembre;
• les annexes fournissant un ensemble d’informations qui n’apparaissent pas ou peu clairement au bilan et au compte de résultats, sont jointes aux comptes sur base de la réglementation en vigueur (circulaire annuelle relative à la clôture des comptes communaux).

Les résultats et l'équilibre budgétaire

Il figure principalement deux types de résulats dans la comptabilité budgétaire :

• le résultat de l’exercice propre ne concerne que les recettes et les dépenses de l’exercice considéré, à savoir les droits constatés acquis par la commune et les engagements pris à l’égard de ses créanciers durant l’exercice, quel que soit l’exercice au cours duquel ils sont soldés ;
• le résultat cumulé tient également compte des opérations relatives aux exercices antérieurs, en ce compris le boni ou le mali reporté, ainsi que des prélèvements.

Les tableaux récapitulatifs figurant systématiquement au sein des budgets et comptes communaux vont fixer les résultats qui sont calculés de la manière suivante :

• résultat exercice propre : recettes de l’exercice propre (droits constatés nets) - dépenses de l’exercice propre (engagements)
• résultat cumulé : résultat de l’exercice propre + résultat des exercices antérieurs + prélèvements. Les résultats des exercices antérieurs représentent le boni ou le mali cumulé jusqu'à l’année n-1. Les prélèvements (mises en réserves ou reprises sur réserves ou provisions) sont comptabilisés hors exercice propre.

L’article 252 de la nouvelle loi communale impose que le budget présente un équilibre, non fictif. Cet équilibre s’entend au niveau du résultat cumulé.

Nouveauté

En date du 19 juillet 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a  désigné les membres de la Nouvelle Commission Comptable Commune.