Modèles
Dans un souci d’harmonisation fiscale, vous trouverez ci-après des modèles de règlements-taxes mis à la disposition des communes. L’autonomie fiscale des communes restant entière, sous réserve des lois et ordonnances ainsi que de l’exercice de la tutelle, les modèles qui sont proposés n’ont dès lors aucune valeur contraignante.
- Centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique (FR) (.docx)
- Centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique (NL) (.docx)
- Prise en charge par l’administration fiscale régionale de l’établissement et du recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique (FR/NL) (.docx)
