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Ordonnance du 22 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (modification de l’article 100)

Ordonnance du 22 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (modification de l’article 100)
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
22/10/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
29/10/2020
Institution(s)
Theme(s)
Commune (si applicable)
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