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Ordonnance conjointe du 16 mai 2019 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, et l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie

Corps du texte

Cette ordonnance conjointe précise que l’interdiction faite aux mandataires publics de disposer d’une assurance groupe ou de chèques repas leur est applicable au titre de mandataires et non en vertu de dispositions du statut ou de droit social le leur octroyant en tant qu’employés.

L’ordonnance introduit l’obligation pour les organismes d’intérêt public de type A (entre autres le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale) et les services du Gouvernement de publier un rapport annuel mentionnant l’inventaire des marchés publics et la liste des voyages effectués par le fonctionnaire dirigeant ou les directeurs généraux, bien qu’ils ne soient pas mandataires.

Le délai d’un mois à compter de la prestation de serment ou du début du mandat pour introduire sa déclaration individuelle des mandats et des rémunérations est trop court. Un délai de sept mois est donc introduit par cette ordonnance afin de pouvoir disposer de la dernière fiche fiscale.

Les sanctions prononcées par la Commission bruxelloise de Déontologie, suite au défaut de déclaration ou suite à un trop perçu sont susceptibles de recours devant la section d’administration du Conseil d’Etat.

Le mandataire qui encourt une réduction de ses rémunérations est entendu par l’autorité de sanction (Commission bruxelloise de Déontologie) et non par l’autorité de contrôle.

Les art. 3, 6, 7 et 8 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14.12.2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois sont modifiés.

Les art. 8 et 14 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14.12.2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie sont modifiés.

Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
16/5/2019
Date de publication au moniteur (si connue)
20/6/2019
Institution(s)
Communes, CPAS, Intercommunales, Régies communales,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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