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Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017

Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
C - 2017/40704
Date
27/7/2017
Date de publication au moniteur (si connue)
14/9/2017
Institution(s)
Communes, CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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