Ordonnance (17 juillet 2020) modifiant la Nouvelle loi communale
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Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
2020/15240
Date
17/7/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
30/7/2020
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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