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Arrêté ministériel de 15 février 2006 modifiant, en exécution de l’article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d’exécution de cette vérification

Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
15/2/2006
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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