Loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Corps du texte
Type de document
Loi
Numéro ou ID (si connu)
Date
8/7/1976
Date de publication au moniteur (si connue)
5/8/1976
Institution(s)
CPAS, Le réseau hospitalier IRIS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Finances, Personnel, Tutelle,
Commune (si applicable)
Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre,
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