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Circulaire du 7 novembre 2019 relative à la composition des dossiers contenant les actes des CPAS et des associations relevant du Chapitre XII de la loi organique des CPAS soumis à tutelle administrative concernant les marchés publiques, les comptes annuels et le budget

Corps du texte
Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
7/11/2019
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
CPAS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
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