Circulaire du 29 mai 2019 relative aux nouvelles règles de tutelle applicables aux centres publics d’action sociale et aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique, des centres publics d’action sociale
Avec tableau récapitulatif.
Corps du texte
Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
29/5/2019
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
CPAS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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