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Circulaire du 24 novembre 2016 relative aux participations financières dans les entreprises et aux mandats publics dans les associations sans but lucratif et les fondations en vue de l’établissement d’un registre des entités publiques dans le cadre du SEC 2010

Dans la présente circulaire, le Collège réuni demande aux CPAS de fournir les informations concernant leurs participations financières dans les entreprises (voir tableau 1) et d’établir un relevé des mandats publics au sein des asbl et fondations (voir tableau 2), ceci dans le but de répondre aux obligations européennes en matière de statistiques budgétaires (Sec 2010). Les CPAS sont dispensés du reporting de leurs participations financières au sein des associations Chapitre XII. Dorénavant, ces associations prennent directement part aux reportings.
Corps du texte
Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
24/11/2016
Date de publication au moniteur (si connue)
9/12/2016
Institution(s)
CPAS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
Fichier
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