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Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté ministériel du 26 novembre 1998 fixant, en exécution de l’article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d’aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale et les règles d’exécution de cette vérification
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Arrêté ministériel du 26 novembre 1998 fixant, en exécution de l’article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d’aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale et les règles d’exécution de cette vérification

Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
26/11/1998
Date de publication au moniteur (si connue)
23/1/1999
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances, Tutelle,
Commune (si applicable)
Fichier
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