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Arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les régies communales autonomes et leurs filiales, les ASBL (pluri)communales, les intercommunales ou leurs filiales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte

Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux, de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission de tout acte des autorités communales, des régies communales autonomes et leurs filiales, des asbl (pluri)communales, des intercommunales ou ses filiales, des zones pluricommunales de police et des établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte et des intercommunales, en vue de l'exercice de la tutelle administrative. L'arrêté prévoit également d'autres délégations, notamment au Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux pour prononcer l'exécution immédiate des marchés publics ou la nullité d'une décision suspendue et prolonger certains délais.
Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
26/6/2019
Date de publication au moniteur (si connue)
5/7/2019
Institution(s)
Communes, CPAS, Cultes et laicïté, Intercommunales, Régies communales, Zones de police, Le Mont-de-Piété, Le réseau hospitalier IRIS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
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