Législation
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Arrêté ministériel du 23 septembre 2016 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte




Arrêté ministériel

23/09/2016 00:00

11/01/2017 00:00

Communes, Cultes et laicïté, Intercommunales, Zones de police

Tutelle



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