Législation
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 décembre 1996 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS.
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 décembre 1996 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS.

Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
5/12/1996
Date de publication au moniteur (si connue)
24/12/1996
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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