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Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.

Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
19/2/1998
Date de publication au moniteur (si connue)
6/5/1998
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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