Législation
Vous êtes ici : Accueil / Législation / DocLegis / 22 octobre 2020 - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au chapitre XII bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Vous êtes ici : Accueil / Législation / DocLegis / 22 octobre 2020 - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au chapitre XII bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

22 octobre 2020 - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, afin de permettre la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public visée au chapitre XII bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Cette ordonnance entend définir le cadre juridique de la participation des personnes morales de droit public créées sur la base des chapitres XII et XII bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale à un réseau hospitalier clinique locorégional entre hôpitaux qui a pour objet l’organisation de l’offre de soins. Dans ce cadre, il autorise un hôpital public à participer à une collaboration hospitalière dotée de la personnalité juridique avec des hôpitaux privés en vue d’organiser et de rationaliser l’offre de soins.
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
22/10/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
29/10/2020
Institution(s)
CPAS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Commune (si applicable)
Fichier
Télécharger le fichier