Direction des Affaires générales et juridiques
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Direction
Fabienne Bury - fbury@sprb.brussels
Personne de contact
Matières traitées
1. Contrôle de tutelle
Règlements
- Règlements généraux de police et règlements spécifiques de police
- Règlements d’ordre intérieur du conseil communal
- Règlements-taxes et redevances
- Règlements en matière de marchés
- Règlement relatifs aux funérailles et sépultures
Décisions
- Mandataires communaux
- Compétence de police administrative du bourgmestre
- Actes des établissements chargés de la gestion des cultes, sauf budgets, comptes et marchés publics
Externalisation
- Création Régie communale autonome, statuts, modifications des statuts
- Création d’une ASBL communale ou adhésion à une telle ASBL, statuts, modifications des statuts
- Participation public-privé
2. Affaires intérieures
- Organisation des élections communales
- Nomination des Bourgmestres et échevins
- Sanctions disciplinaires bourgmestres et échevins
- Liste des jurés d’Assises
- Avis litiges entre un CPAS et l’Etat fédéral à destination du Conseil d’Etat
- Dons et legs Croix-Rouge
- Reconnaissance des établissements chargés de la gestion des cultes
- Funérailles et sépultures
3. Divers
- Emploi des langues en matière administrative
- Publication des règlements communaux
- Pacte culturel
4. Organisation
- Législation en matière de tutelle sur les pouvoirs locaux
- Législation organique des pouvoirs locaux
- Législation sur les funérailles et sépultures
Dernière modification
02/04/2021 15:18