Direction des Affaires générales et juridiques

Adresse mail générique

bpl.juridique@sprb.brussels

Direction

Fabienne Bury - fbury@sprb.brussels

Personne de contact

bpl.juridique@sprb.brussels

Matières traitées

1. Contrôle de tutelle

Règlements

• Règlements généraux de police et règlements spécifiques de police
• Règlements d’ordre intérieur du conseil communal
• Règlements-taxes et redevances
• Règlements en matière de marchés
• Règlement relatifs aux funérailles et sépultures

Décisions

• Mandataires communaux
• Compétence de police administrative du bourgmestre
• Actes des établissements chargés de la gestion des cultes, sauf budgets, comptes et marchés publics

Externalisation

• Création Régie communale autonome, statuts, modifications des statuts
• Création d’une ASBL communale ou adhésion à une telle ASBL, statuts, modifications des statuts
• Participation public-privé
   

2. Affaires intérieures

• Organisation des élections communales
• Nomination des Bourgmestres et échevins
• Sanctions disciplinaires bourgmestres et échevins
• Liste des jurés d’Assises
• Avis litiges entre un CPAS et l’Etat fédéral à destination du Conseil d’Etat
• Dons et legs Croix-Rouge
• Reconnaissance des établissements chargés de la gestion des cultes
• Funérailles et sépultures
   

3. Divers

• Emploi des langues en matière administrative
• Publication des règlements communaux
• Pacte culturel
   

4. Organisation

• Législation en matière de tutelle sur les pouvoirs locaux
• Législation organique des pouvoirs locaux
• Législation sur les funérailles et sépultures