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Fonctionnement des organes du CPAS dans le contexte d'urgence (mise à jour)

Quelques modifications ont été apportées aux informations communiquées le 27 mars 2020 et certaines dispositions ont fait l'objet d'une clarification.

Les mesures suivantes produiront leurs effets pour une période de soixante jours à compter du 16 mars 2020 :

  • lorsque l’urgence résultant de la crise sanitaire le justifiera, le Bureau permanent exercera les compétences du conseil de l’action sociale, à l’exception de celles visées à l’article 110, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. Ses décisions seront soumises au contrôle de tutelle. Les décisions seront, par ailleurs, communiquées dans les sept jours aux membres du conseil de l’action sociale ;
  • le Bureau permanent pourra exercer les compétences qui ont été déléguées par le conseil au Comité spécial du service social, si celui-ci se trouve dans l’impossibilité de se réunir physiquement. L’expression « impossibilité de se réunir physiquement » fait l’objet d’une définition ;
  • dans la mesure où cela s’avère indispensable en raison de la crise sanitaire, le Bureau permanent pourra recruter du personnel hors cadre, et en dehors des limites budgétaires, dans les liens d’un contrat à durée déterminée de maximum six mois ;
  • s’ils se trouvent dans l’impossibilité de se réunir physiquement, le conseil de l’action sociale et le Bureau permanent pourront se réunir virtuellement, en délibérant lors d’une vidéo-conférence ou par un échange de courriels. Des formalités visent à garantir l’authenticité des échanges. Par ailleurs, lors d’une réunion virtuelle, l’obligation de vote à bulletin secret demeure lorsqu’il s’agit de questions de personne ; des modalités particulières sont cependant prévues. Par contre, lors d’une réunion virtuelle, la règle du huis clos n’est plus d’application, et se trouve « remplacée » par une obligation à charge des membres des organes de veiller à ce que personne ne puisse prendre connaissance des délibérations. Toutes les décisions adoptées de manière virtuelle seront soumises à tutelle ;
  • l’obligation de tenir une réunion trimestrielle du comité de concertation entre la commune et le CPAS est suspendue. L’obligation de tenir une réunion de ce comité dans certains hypothèses particulières visées par la loi organique est, quant à elle, maintenue ;
  • Le Bureau permanent pourra, dans des conditions très strictes, procéder à des dépenses en dehors des crédits inscrits au budget, pour autant que la dépense puisse se justifier au regard de la crise sanitaire et que le moindre retard risque d’occasionner un danger pour les personnes.

 

L'arrêté du Collège réuni est disponible via le lien suivant.

 

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