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1. Faut-il motiver chaque fois, acte par acte, l’urgence et l’impérieuse nécessité ?

1. L’article 1er de l’arrêté précise que les compétences du conseil communal peuvent être exercées par le collège des bourgmestre et échevins uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du Covid-19.

Faut-il motiver chaque fois, acte par acte, l’urgence et l’impérieuse nécessité ?

Il s’agit de deux critères « consubstantiels », comme le laisse entendre le préambule de l’arrêté, qui dispose : « Considérant que le collège des bourgmestre et échevins est tenu de motiver l’urgence, et partant l’impérieuse nécessité ».

Autrement dit, lorsque le collège démontre qu’il y a urgence à agir au regard de la crise sanitaire, en sorte qu’il n’est pas envisageable de réunir le conseil communal, il démontrera par la même occasion, la plupart du temps du moins, l’impérieuse nécessité de son action.

L’exigence d’une motivation de l’urgence et de l’impérieuse nécessité à agir, le cas échéant succincte pour autant qu’elle soit claire, pertinente et fondée, doit permette au destinataire de l’acte, à l’autorité de tutelle et, le cas échéant, au juge administratif, d’apprécier la compétence de l’auteur de l’acte, ce qui ne pourrait être le cas en l’absence d’une telle motivation.

À ce sujet, la Section de Législation du Conseil d’État s’est montrée très attentive au caractère restrictif des conditions dans lesquelles le collège était susceptible de se substituer au conseil communal, ce afin de respecter le cadre constitutionnel fixé par l’article 162 de la Constitution, auquel le gouvernement régional ne pouvait déroger, quand bien même a-t-il agi en vertu des pouvoirs spéciaux que lui a confiés le législateur. La Section de Législation a notamment, mais expressément, pris en considération le fait que la faculté de substitution du collège était limitée par l’urgence et par l’impérieuse nécessité.