Vous êtes ici : Accueil / Actualité / Réforme de la tutelle au 1er septembre 2016

Réforme de la tutelle au 1er septembre 2016

L'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale a été modifiée récemment par l’ordonnance du 23 juin 2016 publiée au Moniteur belge du 8 juillet 2016.

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Les modifications apportées visent à un allègement de la tutelle administrative au niveau

  • des décisions qui doivent obligatoirement être envoyées (diminution)
  • de la procédure de tutelle applicable (une grande partie des actes qui étaient auparavant soumis à la tutelle d’approbation seront dorénavant soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation) 
  • des délais ( raccourcissement ). 

Attention : les décisions prises avant le 1er septembre 2016 restent soumises aux règles antérieures. C’est donc la date de la décision communale, et non la date d’envoi à l’autorité de tutelle qui détermine les règles applicables en matière de tutelle.
 

Annexes

Ordonnance du 14.05.1998 modifiée par l'ordonnance du 23.06.2016 (version consolidée)

Courrier complet à l'attention des communes (.pdf)

Circulaire du 08.09.2016