Application de l'ordonnance relative aux calamités publiques
L'arrêté portant exécution de l'ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques a été approuvé par le Gouvernement le 10 octobre 2019. Il est publié au Moniteur belge le 30 octobre. Vous le trouverez sous l'onglet "Législation".
Mots-clés associés :
à supprimer
