9. Quid des décisions qui doivent être adoptées à scrutin secret lors d’une séance virtuelle ?
9. Quid des décisions qui doivent être adoptées à scrutin secret lors d’une séance virtuelle ?
Il est suggéré que, lorsque le vote doit légalement avoir lieu à scrutin secret, chaque membre de l’organe concerné participant à la séance virtuelle envoie individuellement au secrétaire communal son vote par courriel, à charge pour ce dernier de mentionner le résultat du vote dans le PV en veillant, bien entendu, à préserver le secret des votes.
